Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.lafermedesrenards.fr (ci-après désigné « Le Site »), édité par LA FERME DES RENARDS, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun au capital de 1.500 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux SIREN 980 822 845 et représenté par son gérant, Monsieur Johann DANVE.
Le Site, d’accès gratuit, a pour objet la vente de végétaux.
Toute passation de commande suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.
LA FERME DES RENARDS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
LA FERME DES RENARDS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition.
Les produits demeurent la propriété de LA FERME DES RENARDS jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Commande et validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées exclusivement sur le Site.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection d’un un ou plusieurs article(s), l’identification Client, choisit les modalités et conditions de livraison ainsi que les modalités de paiement et procède à la finalisation de la commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le Site.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA FERME DES RENARDS sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
Une facture pourra être envoyée sur simple demande à : contact@fermedesrenards.fr.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison, n° de téléphone portable et mail obligatoires pour une bonne livraison de votre expédition) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
En application de l’article 1127-2 du Code civil, Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client ne désirant pas de produit de remplacement ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
Paiement
Au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La grande majorité de nos commandes sont expédiées par Chronopost.
Si votre adresse courriel nous est connue, dès réception de votre commande, une étiquette d’expédition est imprimée et un mail vous informera de la bonne réception de votre commande.
Lorsque votre commande est remise au transporteur, un mail vous sera envoyé pour vous en prévenir.
Si vous êtes absent lors de la livraison, vous pourrez demander gratuitement un autre passage de Chronopost ou une remise de votre colis à un point relais.
Les conseillers Chronopost sont à votre disposition via www.chronopost.fr ou du lundi au vendredi de 8h à 19h (hors jours fériés) et le samedi de 8h à 12h par téléphone : au 09 69 391 391 (appel non surtaxé).
Délai de livraison
Les commandes sont effectuées suivant leur ordre d’arrivée, en raison de notre activité saisonnière, le délai de livraison peut-être de 10 jours, nous mettons tout en œuvre pour réduire ce délai au maximum.
Cas de force majeure
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, accidents et incendies.
Lieu de livraison
Livraison en uniquement en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Modalités de livraison
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir LA FERME DES RENARDS.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par LA FERME DES RENARDS, voyage aux risques et périls de LA FERME DES RENARDS.
Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
Conformité
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison en présence du chauffeur, suivies de leurs signatures.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves à LA FERME DES RENARDS à contact@fermedesrenards.fr dans les 72 heures suivant la réception du ou des articles.
LA FERME DES RENARDS s’engage à etudier toute situation particulière (non-conformité ou problème de qualité signalés à la réception des produits) avec bienveillance.
Pour ce faire, le Client adressera par courrier recommandé avec accusé de réception à LA FERME DES RENARDS dans les 14 jours de la livraison, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable de notre part.
Produits périssables (Végétaux vivants)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, notamment les plantes ou végétaux vivants.
Ces produits, de par leur nature, peuvent subir des altérations irréversibles liées au transport, à la température ou aux conditions de culture après livraison.
Conformité des produits
La taille des plants proposés sur le site est indicative et ne peut être considérée comme contractuelle, du fait des variations naturelles.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à LA FERME DES RENARDS en vue d’obtenir le remplacement ou le remboursement du produit.
Sécurisation
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.
Réclamation
Toute réclamation devra être signalée par écrit à
La Ferme des Renards
687 route des Gavardies
24400 St Médard de Mussidan
Courriel : contact@fermedesrenards.fr
Responsabilité
Les descriptions et photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Protection des données à caractère personnel
Information générale
Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable en France depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD règlemente les traitements de données à caractère personnel effectués par un responsable de traitement ou par un sous-traitant établi sur le territoire de l’UE.
Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu’ici, tels que le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit de s’opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d’être informé d’une violation des données et consacre deux nouveaux droits : le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.
Le responsable de traitement (LA FERME DES RENARDS) doit désormais être en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d’information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.
Droits des clients
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, à la communication d’offres promotionnelles, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité, de suppression et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant une demande par e-mail ou courrier postal à :
La Ferme des Renards
687 route des Gavardies
24400 St Médard de Mussidan
contact@fermedesrenards.fr
Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « Protection des données » suivie de votre numéro de commande.
Tout client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22.
Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des biens, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services/Biens commandés ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Médiation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’acheteur est invité à se connecter à la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : www.cm2c.net.